L’article 101 de la loi Travail prévoit la réécriture de l’article L. 5214-3 du Code du Travail.
En ajoutant la notion de « maintien dans l’emploi » aux missions des CAP EMPLOI, le législateur met un terme de fait à l’existence des Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) à compter du 01 Janvier 2018.
Rappelons que jusqu’alors, les SAMETH s’occupaient des travailleurs handicapés salariés afin d’aider les employeurs à trouver des solutions de maintien dans l’entreprise. Les CAP EMPLOI s’occupaient de leur côté des travailleurs handicapés en recherche d’emploi et inscrit au Pole Emploi.
L’avis de #formacc :
La dissociation faites entre maintien dans l’entreprise d’un côté et réinsertion professionnelle de l’autre côté par deux structures différentes crée depuis de nombreuses années une faille que cette nouvelle loi va peut être enfin combler.
En effet, depuis que l’AGEFIPH (le financeur des SAMETH et CAP EMPLOI) a revu et corrigé l’ensemble de ses prestations, les SAMETH se bornent aux possibilités offertes par l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un employeur décide qu’il n’y a pas de solution dans son entreprise pour compenser le handicap d’un salarié le SAMETH se retire. Et le salarié doit attendre d’être licencié pour inaptitude et inscrit chômage pour pouvoir être accompagné par le CAP EMPLOI. Concrètement, il s’écoule souvent plusieurs mois pendant lesquels rien ne se passe pour le salarié.
Aussi cette nouvelle réforme ne nous parait, à priori, pas être une mauvaise chose, puisque nous pouvons imaginer que le glissement entre le maintien dans l’entreprise vers la réinsertion professionnelle se fera de façon plus cohérente. Ce glissement pourra permettre d’envisager de réelles mesures de « maintien dans l’emploi » au sens large.
La prudence est toutefois de mise compte tenu du contexte actuel plus que défavorable aux salariés en situation de handicap. Il serait en effet, terriblement préjudiciable que la suppression des SAMETH s’accompagne de la suppression des crédits spécifiques… Surchargeant ainsi encore plus les CAP EMPLOI déjà engorgé par le nombre croissant de chômeurs.
Rendez vous donc en 2018 pour en savoir plus, et d’ici là, croisons les doigts.
